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France. 2009 ‘Article 2.B. (4th category) - Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie.’ Decree No 2009-451 of April 21, 2009 on Weapons of War, Firearms and Ammunition in New Caledonia; Title I, Chapter II (Article 2). Paris: Prime Minister of the French Republic. 21 April
Relevant contents
B. Armes et éléments d'arme, munitions et éléments de munition non considérés comme matériels de guerre
4e catégorie : armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation :
I. Paragraphe 1 : armes de poing non comprises dans la 1re catégorie, à l'exclusion des pistolets et revolvers de starter et d'alarme.
Figurent dans cette catégorie les armes de poing à grenaille y compris celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres…
Paragraphe 3 : pistolets d'abattage utilisant des munitions à balle des armes de la 4e catégorie.
Paragraphe 4 : armes d'épaule dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres.
Paragraphe 5 : armes d'épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.
Armes d'épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre ne peuvent contenir plus de trois cartouches, dont le chargeur est amovible ou démontable ou pour lesquelles il n'est pas garanti que ces armes ne pourront pas être transformées, par un outillage courant, en armes dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.
Paragraphe 6 : armes d'épaule à canon lisse, à répétition ou semi-automatiques dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 centimètres.
Paragraphe 7 : armes d'épaule à répétition dont le magasin ou le chargeur peut contenir plus de dix cartouches.
Paragraphe 8 : armes d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe.
Paragraphe 9 : armes semi-automatiques ou à répétition ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre quel qu'en soit le calibre.
Paragraphe 10 : armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet…
Paragraphe 12 : munitions à projectiles métalliques à l'usage des armes de la présente catégorie, à l'exception des munitions classées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes dans la 5e ou la 7e catégorie.
Eléments de munition (douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à l'usage des armes de la présente catégorie.
II. Paragraphe 1 : armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Paragraphe 2 : armes à feu d'épaule et armes de poing fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense;…
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[Translation by GunPolicy.org]
B. Firearms and components of firearms, ammunition and components of ammunition not considered to be weapons of war
4th category: Firearms designated 'for defence' and their ammunition for which purchase and possession are subject to authorisation:
I. Paragraph 1: Handguns not listed in the 1st category, excluding starting and alarm pistols and revolvers.
Handguns loaded with lead shot are included in this category, including the single-shot rim-fire ones, for which the total length is more than 28 centimetres…
Paragraph 3: Slaughter pistols using ammunition with bullets for firearms of the 4th category.
Paragraph 4: Shoulder weapons with a minimum total length inferior or equal to 80 centimetres, or with a barrel of a length inferior or equal to 45 centimetres.
Paragraph 5: Semi-automatic shoulder weapons with a magazine and a chamber that may hold more than three cartridges.
Semi-automatic shoulder weapons with a magazine and a chamber that may not hold more than three cartridges, with a removable or detachable magazine, or for which there is no guarantee that these firearms may not be transformed, using ordinary tools, into a firearm with a magazine and a chamber that may hold more than three cartridges.
Paragraph 6: Smooth bore shoulder weapons, repeating or semi-automatic, with a barrel of a length not exceeding 60 centimetres.
Paragraph 7: Repeating shoulder weapons with a fixed or removable magazine that may hold more than ten cartridges.
Paragraph 8: Repeating smooth bore shoulder weapons with a pump-action mechanism.
Paragraph 9: Semi-automatic or repeating firearms imitating automatic weapons of war, no matter what calibre.
Paragraph 10: Firearms disguised as another object…
Paragraph 12: Ammunition with metallic projectiles used in firearms of this category, excluding ammunition listed, by joint order of Ministers of Defence and Interior and Ministers of Industry and Customs, in the 5th or 7th categories.
Components (cartridge cases, primed cartridge cases, loaded cartridge cases, loaded and primed cartridge cases) of ammunition used in firearms of this category.
II. Paragraph 1: Firearms using a projectile that is propelled by gas or compressed air, listed in this category by joint order of Ministers of Defence and Interior and Ministers of Industry and Customs.
Paragraph 2: Shoulder firearms and handguns manufactured to shoot one bullet or multiple projectiles that are non-metallic and that are listed in this category by order of the Minister of Defence…
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