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France. 2011 ‘Article 41-4 - Code de procédure pénale.’ Criminal Procedure Code. Paris: President of the French Republic. 5 December
Relevant contents
Article 41-4:
Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 42 JORF 30 octobre 2007
Lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice; la décision de non restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être contestée dans le mois de sa notification par requête de l'intéressé devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, qui statue en chambre du conseil.
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile. Les objets dont la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut plus être contestée, ou dès que le jugement ou l'arrêt de non-restitution est devenu définitif.
Le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite.
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[Translation by GunPolicy.org]
Article 41-4:
Modified by Act No 2007-1544 of October 29, 2007 - Art. 47 JORF of October 30, 2007
When no court has been entered, or when the jurisdiction has exhausted its competence without ruling on the restitution of objects, the Prosecutor of the Republic or the Attorney General is competent to decide, ex officio or on motion, of the restitution of these objects when the property is not seriously disputed.
There will be no restitution if it is likely to endanger individuals or goods, or when a specific provision provides for the destruction of the objects placed under court administration; the decision of non-restitution taken for one of these motives or for any other motive, even ex officio, by the Prosecutor of the Republic or the Attorney General, may be disputed, within the month of its notification, by request of the interested party to the Criminal Court or House of Criminal Appeals, which shall act in council.
If restitution was not requested nor decided within six months from the classification decision or from the decision by which the last seized jurisdiction has exhausted its competence, the non-returned objects become State property, subject to the rights of third parties. The same applies when the owner or the person to whom the restitution was granted does not claim the object within two months from the formal notice sent to his/her residence. Objects, for which the restitution would endanger individuals or goods, become State property, subject to the rights of third parties, as soon as the decision of non-restitution may no longer be disputed, or when the judgment or order of non-restitution has become final.
The Prosecutor of the Republic may order the destruction of the seized goods for which retention is no longer necessary to ascertain the truth, when these objects are considered dangerous or harmful by law, or their possession is illegal.