Citation(s) from the GunPolicy.org literature library
France. 1995 ‘Article 85 - Décret No 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.’ Decree No 95-589 of May 6, 1995, on the Implementation of the Decree of April 18, 1939, on Weapons of War, Firearms and Ammunition; Title V, Chapter II (Section 1), p. 34. Paris: Prime Minister of the French Republic. 6 May
Relevant contents
Sous-section 4: Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans la Communauté européenne
Article 85:
La carte européenne d'arme à feu est le document institué par la directive du 18 juin 1991 susvisée relative au contrôle de l'acquisition et de la détention des armes pour attester la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière des armes qui y sont inscrites. Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile à toute personne légalement détentrice ou utilisatrice d'armes à feu, de nationalité française ou possédant la qualité de résident en France, qui en fait la demande.
Elle est délivrée pour une période de cinq ans.
En cas de vente, de perte, de destruction ou de vol d'une arme ou en cas de transformation de cette arme, le détenteur doit restituer sa carte européenne ou la faire mettre à jour.
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la défense, et des ministres chargés des douanes, de l'environnement et de la jeunesse et des sports définit les modalités d'application du présent article.
++++
[Translation by GunPolicy.org]
Sub-section 4: European Firearm Pass and Possession During a Trip within the European Community
Article 85:
The European Firearm Pass is the document set by the Directive of June 18, 1991, referred to above, on the Control of Purchase and Possession of Firearms attesting to the quality of lawful possession and use of firearms listed therein. It is issued by the Prefect of the place of residence to any individual lawfully holding or using firearms of French nationality, or French resident who applies for it.
It is issued for five years.
In case of sale, loss, destruction or theft of a firearm, or in case of alteration of this firearm, the holder must return the European Pass or update it.
A joint order of the Ministers of Interior, Defence, and Ministers in charge of Customs, Environment and Youth and Sports defines the conditions of application of this Article.
Last accessed at:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005618597&dateTexte=vig#