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France. 1995 ‘Article 68 - Décret No 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.’ Decree No 95-589 of May 6, 1995, on the Implementation of the Decree of April 18, 1939, on Weapons of War, Firearms and Ammunition; Title III, Chapter VI, pp. 27-28. Paris: Prime Minister of the French Republic. 6 May
Relevant contents
Chapitre VI: Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions
Article 68:
Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui désire transférer la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re1 ou de la 4e2 catégorie doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention.
1. Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier:
a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent.
b) Inscrit le transfert sur le registre spécial de l'article 16-13 ci-dessus.
2. Lorsqu'ils sont transférés à un particulier, ce dernier doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées au chapitre premier du présent titre.
Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie qui:
a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert.
b) Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire; remet le volet n° 1 à l'intéressé; transmet le volet n° 2 à l'autorité préfectorale qui l'a émis.
3. Dans les cas prévus à l'article 704 ci-dessous où le transfert peut avoir lieu au cours d'une vente aux enchères publiques, autorisée ou décidée par l'autorité administrative, le constat du transfert s'opère comme prévu au présent article.
4. La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, même paragraphe, à condition de procéder à une acquisition dans le délai prévu à l'article 425 ci-dessus.
Ce délai court, soit de la date d'annulation de l'acquisition de l'arme transférée, soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du transfert.
Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie doit adresser à l'autorité préfectorale toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celle-ci.
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[Translation by GunPolicy.org]
Chapter VI: Lost and Transfer of the Ownership of Firearms and Ammunition
Article 68:
Any individual who is not the holder of an authorisation to manufacture or to trade and who wishes to transfer the ownership of a firearm, components of firearm or ammunition of the 1st1 or 4th2 categories, must notify the Prefect who granted him/her the authorisation or who issued the receipt of purchase and possession.
1. When the firearm, components of a firearm, or ammunition are transferred to a manufacturer or an authorised dealer, the latter:
a) Cancels the corresponding purchase, mentioned on the authorisation or on the receipt of the individual conducting the transfer, and sends a copy of this document to the competent Prefect.
b) Records the transfer on the Special Register of Article 16-13 above.
2. When they are transferred to an individual, the latter must be lawfully authorised to purchase and possess them, under conditions set in Chapter I of this Title.
The transfer is recorded by the Commissioner of Police or, otherwise, by the Commander of the Gendarmerie who:
a) Cancels the corresponding purchase, mentioned on the authorisation or on the receipt of the individual conducting the transfer.
b) Completes section No 1 and 2 of the authorisation or of the receipt of purchase and possession, which must be held by the beneficiary of the transfer; gives back section No 1 to the concerned individual; sends section No 2 to the Prefectural Authority that issued it.
3. In cases provided for in Article 704 below, where the transfer may take place during a public auction, authorised or decided by the Administrative Authority, the acknowledgement shall be effected as provided in this Article.
4. The individual who transferred the ownership of a firearm or components of firearms and ammunition may purchase a replacement firearm, components of firearms and ammunition, listed in the same category, in the same paragraph, providing that the purchase is done within the time limit provided for in Article 425 above.
This time limit runs either from the date of cancellation of the purchase of the transferred firearm or from the date of the handing of section No 1 to the beneficiary of the transfer.
Depending if this new purchase is made from a dealer or from an individual, the dealer or the Commissioner of Police or, failing that, the Commander of Gendarmerie must send, to the Prefectural Authority, all necessary information to up-date its [of the Prefectural Authority] section No 2.
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