Belgium. 2006 ‘Article 11.’ Law Regulating Economic and Individual Activities with Weapons 2006-06-08/30 (Loi Réglant les Activités Economiques et Individuelles avec des Armes 2006-06-08/30). Brussels: Chamber of Representatives of the Kingdom of Belgium. 8 June

Relevant contents

Article 11

§ 1. La détention d'une arme à feu soumise à autorisation ou des munitions y afférentes est interdite aux particuliers, sans autorisation préalable délivrée par le gouverneur compétent pour la résidence du requérant. Cette autorisation ne peut être délivrée qu'après avis, dans les trois mois de la demande, du chef de corps de la police locale de la résidence du requérant. La décision doit être motivée. L'autorisation peut être limitée à la détention de l'arme à l'exclusion des munitions et elle n'est valable que pour une seule arme.

S'il apparaît que la détention de l'arme peut porter atteinte à l'ordre public ou que le motif légitime invoqué pour obtenir l'autorisation n'existe plus, le gouverneur compétent pour la résidence de l'intéressé peut limiter, suspendre ou retirer l'autorisation par décision motivée selon une procédure définie par le Roi et après avoir pris l'avis du procureur du Roi compétent pour cette résidence…

§ 3. L'autorisation n'est accordée qu'aux personnes satisfaisant aux conditions suivantes:
1° être majeur;
2° ne pas être condamné comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions visées à l'article 5, § 4, 1° à 4°;
3° ne pas avoir fait l'objet d'une décision ordonnant un traitement en milieu hospitalier telle que prévue par la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux;
4° ne pas avoir été internée en application de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels;
5° ne pas faire l'objet d'une suspension en cours et ne pas avoir fait l'objet d'un retrait dont les motifs sont encore actuels, d'une autorisation de détention ou d'un permis de port d'une arme;
6° présenter une attestation médicale confirmant que le demandeur est apte à la manipulation d'une arme sans danger pour lui-même ou pour autrui;
7° réussir une épreuve portant sur la connaissance de la réglementation applicable ainsi que sur la manipulation d'une arme à feu, dont les modalités sont déterminées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres;
8° aucune personne majeure habitant avec le demandeur ne s'oppose à la demande;
9° justifier d'un motif légitime pour l'acquisition de l'arme concernée et des munitions. Le type de l'arme doit correspondre au motif pour lequel elle a été demandée. Ces motifs légitimes sont, dans des conditions à déterminer par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres:
a) la chasse et des activités de gestion de la faune;
b) le tir sportif et récréatif;
c) l'exercice d'une profession présentant des risques particuliers;
d) la défense personnelle de personnes qui courent un risque objectif et important et qui démontrent en outre que la détention d'une arme à feu diminue ce risque important dans une large mesure et peut les protéger;
e) l'intention de constituer une collection d'armes historiques;
f) la participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques.

§ 4. Le § 3, 3° à 6° et 8°, ne s'appliquent pas aux personnes morales souhaitant acquérir les armes à des fins professionnelles.
Sont exemptés de la partie théorique de l'épreuve visée au § 3, 7°, ceux qui l'ont déjà réussie au moment de la demande d'une autorisation antérieure. Ils doivent toutefois la subir à nouveau si un délai de deux ans s'est écoulé depuis leur première réussite.
Sont exemptés de la partie pratique de l'épreuve visée au § 3, 7°:
1) le demandeur qui a déjà une expérience déterminée par le Roi avec l'utilisation d'armes à feu;
2) le demandeur d'une autorisation de détention d'une arme à l'exclusion de munitions;
3) le demandeur d'une autorisation de détention d'une arme non à feu soumise à autorisation en vertu de la présente loi;
4) le demandeur ayant sa résidence à l'étranger.

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[Translation by GunPolicy.org]

Article 11

§ 1 Possession of a firearm or corresponding ammunition requiring a permit is prohibited to individuals without prior authorization delivered by the governor responsible for the applicant's residence. This authorization may be issued only after notice, within three months of the request, by the commanding officer of the local police of the applicant's residence. The decision must be substantiated. The authorization may be limited to the possession of the firearm excluding ammunition and is valid for only one weapon.

If it appears that the possession of the firearm can represent a threat to public order or the legitimate reason used to obtain the authorisation no longer exists, the governor responsible for the residence of the person concerned may limit, suspend or withdraw the authorisation, a decision justified by a procedure prescribed by the King and after consulting the King's prosecutor responsible for the residency.

Permission is granted only to persons satisfying the following conditions:
1) be of age;
2) not to have been convicted as a perpetrator or accomplice for having committed an infraction referred to in Article 5, § 4, 1 to 4;
3) not to have been the subject of a decision requiring treatment in a hospital as provided by the Law of June 26, 1990 on the protection of the mentally ill;
4) not to have been committed under the Law of April 9, 1930 on social defence against the abnormal, the habitual offenders and perpetrators of certain sexual offenses;
5) not be subject of an ongoing suspension and not having been the object of a withdrawal for which the reasons are still existing, of an authorisation of possession or the holding of a permit to carry a weapon;
6) present a medical certificate confirming that the applicant is capable of handling a firearm without endangering himself or others;
7) pass a test on knowledge of applicable regulations as well as handling a firearm, whose terms are determined by the King by Decree in Council of Ministers;
8) No person of age residing with the applicant objects to the application;
9) demonstrate a legitimate reason for the acquisition of the concerned weapon and ammunition. The type of weapon must correspond to the reason why it was requested. These reasons are legitimate under conditions determined by the King by Decree of the Council of Ministers:
a) hunting activities and wildlife management;
b) sport and recreational shooting;
c) the exercise of a profession with particular risks;
d) personal defence of people who are at important and objective risk, and further demonstrate that the possession of a firearm significantly reduces this great risk to a large extent and can protect them;
e) intention to build a collection of antique firearms;
f) participation in traditional, folkloric, cultural or scientific activities.

§ 4. § 3, 3 to 6 and 8 do not apply to corporations seeking to acquire weapons for business purposes.
Are exempt from the theoretical part of the test mentioned in § 3, 7, those who have previously passed at the request of a previous authorization. However, they must undergo it again if a period of two years has elapsed since their first success.
Are exempt from the practical part of the exam in §3, 7:
1) the applicant who has previous experience as determined by the King with the use of firearms;
2) the applicant for a permit to hold a gun to the exclusion of ammunition;
3) the applicant for a permit to possess a weapon other than firearms subject to authorization under this Act;
4) the applicant residing abroad.

Last accessed at:
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&caller=list&cn=2006060830&la=f&from
tab=loi&sql=dt='loi'&tri=dd+as+rank&rech=1&numero=1

ID: Q4857