Citation(s) from the GunPolicy.org literature library
Andorra. 2010 ‘Implementation of the Programme of Action at the National Level (Application du Programme d'Action au Niveau National).’ National Report of Andorra on its Implementation of the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UNPoA); Section 4, p. 4. New York, NY: Permanent Mission of the Principality of Andorra to the United Nations. 1 January
Relevant contents
Informations relatives à l'application du Programme d'action au niveau national
En ce qui concerne la vente d'armes à feu court, la livraison se fera par le commerçant autorisé par le bureau central de la Police.
Le service de la Police est en charge de l'inspection des armes et il réunit les informations sur l'autorisation d'acquisition, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de l'arme. Il inscrit ces informations sur le permis d'armes, et il crée une base de données (sauf dans le cas d'étrangers non résidents).
Si l'acheteur est un étranger non résident, les services de la Police transporteront l'arme jusqu'à la frontière où elle sera livrée à l'acheteur à sa sortie de la Principauté.
En ce qui concerne la concession des permis d'armes à feu, ce sont les juges andorrans qui les accordent. Ils sont compétents pour concéder des permis d'armes à feu aux personnes qui présentent les aptitudes physiques et psychiques adéquates et ayant les capacités techniques pour l'utilisation et la conservation des armes, et connaissant les normes de sécurité minimales qui doivent être respectées.
Les permis d'armes à feu sont livrés et signés par un juge du Tribunal de Corts et par un juge du Tribunal correctionnel. Ils autorisent la propriété et l'utilisation des armes qui sont registrées selon les normes du paragraphe b) de la présente section. Nonobstant, les juges peuvent stipuler les limitations supplémentaires qu'ils croient convenables sur les permis d'armes qu'ils concèdent.
Ces permis sont demandés aux juges à travers les services de la Police. Pour l'obtention d'un permis d'arme, l'intéressé doit joindre à la demande un certificat médical officiel.
Le guide de propriété de chacune des armes inscrites sur les permis sera fourni par les services de la Police. Les donnés d'identité du propriétaire de l'arme figureront dans ce guide de propriété d'une arme à feu qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. La marque, le modèle, le calibre, le numéro de l'arme et le lieu où elle sera gardée, le numéro et la catégorie du permis d'armes sur laquelle elle est inscrite, et le numéro particulier du guide figureront également sur le guide. Dans certains cas une même arme peut être inscrite sur plusieurs permis. Les permis pourront être demandés aux juges à travers les services de la Police.
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[Translation by GunPolicy.org]
Implementation of the Programme of Action at the National Level
When a handgun is purchased, it is delivered to the owner by the vendor authorized by the central police station.
The Police Force is responsible for inspecting weapons and gathering data on purchase authorizations, makes, models, calibres and serial numbers. Police record this information on the firearm permit and maintain a database (which does not, however, include non-resident foreign nationals).
Where the purchaser is a non-resident foreign national, the Police Force transports the weapons to the border, where the purchaser may collect it on leaving the Principality.
Responsibility for granting firearm permits rests with Andorran judges. Judges are empowered to grant such permits to persons who are physically and mentally able, have the technical skills to use and maintain weapons and are aware of the minimum safety regulations in place.
Firearm permits are issued and signed by a judge of the Tribunal de Corts and a judge of the Criminal Court. Such permits authorize the bearer to own and use weapons registered in accordance with the provisions of paragraph (b) of the section in question. Judges may, however, set any additional restrictions they deem appropriate on the permits they grant.
Permit applications are submitted to judges through the Police Force. In order to obtain a permit, the application form (Annex 1) must be submitted, together with an official medical certificate (Annex 2).
The owner's guide for each weapon listed on the permit is provided by the Police Force. The guide includes the personal information of the owner, who may be a natural or legal person; the make, model, calibre and serial number of the weapon and the place where it will be stored; the number and category of the permit on which the firearm is listed; and the individual number of the owner's guide. In some cases, a single firearm may be registered on several permits. Permit applications are submitted to judges through the Police Force.
Last accessed at:
https://smallarms.un-arm.org/