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Décision de la Cour suprême: Le fédéral peut détruire le registre des armes
TVA Nouvelles (Montréal)
27 March 2015
Relevant contents
[Translated summary: The Supreme Court of Canada has concluded that the Federal Government has the right to destroy data in the long Québec gun registry.]
Le gouvernement fédéral a le droit de détruire les données du registre des armes d'épaule, a conclu la Cour suprême du Canada dans une décision très serrée à 5 juges contre 4.
Les trois magistrats québécois ont cependant exprimé leur dissidence devant la décision de la majorité.
Le plus haut tribunal du pays a signalé dans le jugement rendu vendredi que l'article 29 de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule de 2012, qui exige la destruction de tous les fichiers relatifs aux enregistrements, est constitutionnel.
Québec avait fait appel devant la Cour suprême pour empêcher le gouvernement Harper de supprimer les données du registre des armes d'épaule relatives à la province, et pour le forcer à les lui transmettre.
Le gouvernement du Québec avait affirmé lors de l'audience de la cause devant la Cour suprême du Canada en octobre 2014 que la décision d'Ottawa de ne pas lui transmettre les données du registre à la suite de son abolition allait à l'encontre du principe du fédéralisme coopératif canadien.
La majorité de la Cour suprême n'est pas du même avis.
«Le principe du fédéralisme coopératif ne restreint pas la compétence législative fédérale, a-t-elle indiqué. L'article 29 est un exercice licite de la compétence législative en matière de droit criminel conféré au Parlement par la Constitution.»
L'article 29 a trait au droit criminel, précise aussi la Cour suprême, et est donc de compétence fédérale.
L'article 29 ne limite pas le pouvoir du Québec de créer son propre registre provincial, a cependant noté la majorité des juges. Il ne fait qu'empêcher le Québec d'utiliser les données fédérales pour constituer son propre registre.
Les juges dissidents affirment toutefois que la destruction des données sans qu'Ottawa offre de les transférer au préalable est inconstitutionnelle.
«D'après nous, le démantèlement d'un partenariat tel le contrôle des armes à feu doit se faire dans le respect du principe du fédéralisme qui sous-tend notre Constitution», ont indiqué les juges Louis Lebel, Clément Gascon, Richard Wagner et Rosalie Abella.
«Un régime coopératif dont bénéficient les gouvernements fédéral et provinciaux ne peut être démantelé unilatéralement par une partie sans tenir compte des conséquences d'une telle décision sur les compétences de son partenaire. Conclure autrement reviendrait à cautionner un fédéralisme coopératif à sens unique», ont continué les juges dissidents.
Les données du registre ont déjà été détruites par le gouvernement conservateur, sauf celles du Québec en raison des procédures judiciaires dans ce dossier.
Ottawa avait justifié la décision de supprimer le registre, qui avait été introduit par le gouvernement de Jean Chrétien, «parce qu'il était inefficace, coûteux et inutile».
La Loi sur les armes à feu a été adoptée en 1995. Elle obligeait notamment les détenteurs d'armes à feu et d'armes d'épaule, comme les fusils de chasse et les carabines, à obtenir un permis et à enregistrer leurs armes.
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