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Le port d'armes des policiers municipaux
L'Humanité (France)
5 May 2015
Relevant contents
[Translated summary: The French government just authorised, by Decree, mayors to endow municipal police with 357 Magnums, but not all police officers are allowed to carry firearms within the scope of their duties. It depends on the place and nature of the mission. Here are listed the requirements for the carrying of firearms by municipal police officers (for example: need of a genuine reason, training, etc).]
Le gouvernement vient d'autoriser, par décret (*), les maires à doter leurs policiers municipaux de 357 Magnum. Sans commentaire mais un éclairage de la loi s'impose pour éviter les bavures.
Depuis dimanche 3 mai 2015, au nom de la « sécurité intérieure », 4 000 revolvers de calibre 357 Magnum sont mis à disposition des maires qui en feront la demande aux préfets pour en doter les policiers municipaux.
Il s'agit d'une dérogation au code de la sécurité intérieure (article R511-12) qui ne leur autorisait, jusqu'à présent, que le port des revolvers calibres 38 Spécial et 7,65 mm, des armes à feu d'épaule et armes de poings tirant des balles non métalliques (caoutchouc), des pistolets à impulsion électriques, des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes et des matraques genre « tonfa ».
Donc voilà la police municipale dotée de 357 Magnum, certes à titre expérimental pendant 5 ans selon le décret (*) qui précise ( !) : « les munitions de ces armes doivent avoir un effet uniquement cinétique (non explosif)… les chevrotines étant interdites. »
Ce qui ne la dispense pas que : le port de ces armes soit justifié, ait fait l'objet d'une autorisation du maire et d'une formation (articles R511-14 à R511-29 du code de la sécurité intérieure). Rappelons ces obligations trop souvent ignorées par les partisans d'une police municipale surarmée.
L'autorisation du port d'armes
Les policiers municipaux n'ont pas tous le droit de se balader revolver à la ceinture en tous lieux et à tous moments.
D'abord, ils doivent avoir une autorisation individuelle de porter une arme. Cette autorisation est accordée par le préfet après une demande motivée du maire pour un ou plusieurs agents nommément désignés. La demande du maire doit être accompagnée :
- d'un certificat médical, datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du policier municipal concerné n'est pas incompatible avec le port d'une arme,
- d'une attestation que l'agent a suivi avec succès une formation délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Ensuite le port d'une arme ne peut se faire que pour des missions précisées par la loi. A la fin de leurs services et plus particulièrement de leurs missions, les policiers municipaux doivent déposer leurs armes dans un coffre-fort ou une armoire-forte dans un lieu prévu à cet effet. Pas question de les porter pour d'autres missions et encore moins en civil.
Les missions justifiant le port d'armes
La liste des missions autorisant les policiers municipaux à porter une des armes ci-dessus sont :
- la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux publics si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité,
- la surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en fait la demande expresse au maire,
- les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d'insécurité.
La loi les autorise également à porter les armes ci-dessus lors des interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de police nationale, de la gendarmerie, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
Ce peut aussi être le cas pour la capture des animaux dangereux ou errants mais dans les limites encadrées par arrêté du ministère de l'Agriculture.
Précisons que ces armes doivent être portées dans leur étui, en position de sécurité ou non armées.
La formation et l'entraînement
Les policiers municipaux sont en fait des agents de la fonction publique territoriale, pas des cow-boys. Vous l'avez lu plus haut, l'autorisation du port d'arme est tributaire d'une formation préalable puis continue et d'un entraînement. Tout manquement est sanctionné par le retrait du permis de port d'armes. La formation permet aussi de contrôler l'aptitude des policiers municipaux.
Les modalités de la formation sont précisées par circulaire du ministère de l'Intérieur NOR INT/D/08/00173/C du 4 novembre 2008.
(*) Décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 publié au Journal officiel du 2 mai – disponible en pièce jointe.
Original publisher's web link:
http://www.humanite.fr/le-port-darmes-des-policiers-municipaux-573216